Conditions générales de fonctionnement du Centre Hospitalier Vétérinaire des Cordeliers
Les présentes conditions sont consultables en salle d’attente, elles peuvent vous être remises, sur simple demande, sous un format papier au CHV ou peuvent être téléchargées à l’adresse suivante www.chvcordeliers.com.
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le client propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.
1. Appellation de l’établissement de soins :
Conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’ESV (établissements de soins vétérinaires) et au cahier des charges correspondant, notre établissement est classé Centre hospitalier vétérinaire.
Le CHV des Cordeliers se situe au 35 avenue du Maréchal Joffre 77100 Meaux.
Nous sommes joignables par téléphone au 01 64 34 11 55 et par mail à l’adresse suivante : contact@chvcordeliers.com
2. Horaires d’ouverture et conditions d’accueil du public
Le Centre Hospitalier Vétérinaire est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, le samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les consultations ont lieu sur rendez vous toute la journée. Les urgences sont assurées 24h/24, 7j/7, 365j/an.
3. Personnel affecté aux soins des animaux
Vétérinaires titulaires
Assistants Spécialisés Vétérinaires
Vous pouvez en savoir plus sur chaque membre de l'équipe ici.
4. Personnel administratif
5. Prestations effectuées au sein du Centre Hospitalier
Chirurgie générale et spécialisée
Analyses et laboratoire d’analyse vétérinaire
Médecine interne et spécialisée
Anesthésie et prise en charge de la douleur
Imagerie médicale
Pharmacie Vétérinaire
Produits d’hygiène et de soins
Nutritionnel
6. Surveillance des animaux hospitalisés
7. Permanence des soins
8. Continuité des soins
9. Espèces prises en charge
10. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou par écrit sous la forme d’un contrat de soins à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
Le comportement agressif d’un patient présentant un danger pour le personnel soignant et les personnes présentes, nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention présentant un risque potentiel pour ce dernier. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière. L’examen du patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
11. Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé. * contrat de soins « type » en Annexe I
12. Décès de l’animal
En cas de décès du patient, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d’inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la Société INCINERIS, 5 chemin de Boussières, BP25, 59157 Beauvois en Cambressis l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le Client. Les frais d’incinération sont à la charge du Client.
13. Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
14. Admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’Etablissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.
15. Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d’attente et consultables à l’adresse suivante : https://www.chvcordeliers.com/informations-proprietaires/tarifs. L’ensemble des tarifs est à la disposition du Client sous la forme d’un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d’attente et au format .pdf ici. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
16. Modalités de règlement
La totalité des honoraires devra être acquittée comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client. Un acompte ou une empreinte bancaire pourront être demandés notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins particuliers ou de longue durée. Un avoir pourra être établi en cas de restitutions de médicaments ou aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois. Un paiement en 3 ou 4 fois est disponible par l’intermédiaire de notre partenaire financier sous réserve d’acceptation de ce dernier. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le gérant et le client. Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois ½ le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
17. Clause de réserve de propriété
Toute délivrance de produits, de matériels et/ou de médicaments est conclue avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des produits, matériels et/ou de médicaments est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Cependant, dès que le client prend possession des médicaments, il en devient responsable.
18. Litiges
En cas de litige à caractère déontologique le client peut s’adresser au CRO Ile de France, 18 cour Debille, 75011 PARIS, 75011 PARIS. Le client peut également demander auprès du CRO IDF le règlement d’un conflit par le médiateur de la consommation. 19. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de l’Etablissement de soins vétérinaire. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
19. Adresses utiles
Numéro de contrat OWE110369
20. Secret professionnel
Les vétérinaires et les salariés non vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire ou conditions prévues par la loi.
ANNEXE I : CONTRAT D’HOSPITALISATION ET DE SOINS
Je soussigné Mr, Mme, , demande au Centre Hospitalier Vétérinaire des Cordeliers d’examiner, d’hospitaliser et d’effectuer tous les soins, examens et interventions chirurgicales jugées utiles à l’état de santé de mon animal :
Je reconnais avoir été clairement informé que toute investigation, tout acte médical ou chirurgical, même mineur, comporte des risques exceptionnels ou non et en accepte toutes les conséquences. Je reconnais avoir été informé que le budget prévisionnel qui m’a été donné correspond aux actes prévisibles au moment de l’admission et qu’en fonction de l’évolution de l’affection de mon animal, de sa réponse aux traitements institués, de la durée d’hospitalisation,…il peut subir des variations (1).
Le Centre Hospitalier n’étant pas tenu à une obligation de résultat, je m’engage à acquitter tous les frais (consultation, hospitalisation, surveillance médicale, soins, perfusions, chirurgie, implants chirurgicaux, examens complémentaires,…) nécessités par son état et objet d’un relevé détaillé, dès sa première présentation. La totalité des honoraires devra être réglé à la sortie de l’animal (2).
Le coût des complications éventuelles, de soins ou de consultation de contrôle après la sortie est toujours à la charge du propriétaire ou du client. Le Centre Hospitalier ne peut être tenu pour responsable des laisses, colliers, ou autre objet laissés avec l’animal.
Je certifie que l’animal ci-dessus n’a ni griffé, ni mordu une personne ou un animal durant les 15 derniers jours (3).
Je certifie l‘exactitude des renseignements fournis.
Fait en deux exemplaires dont un pour Mr, Mme, , à Meaux, le
SIGNATURE
(1) Le secrétariat est à votre disposition pour vous donner tous les renseignements concernant les tarifs. Le budget prévisionnel ne comprend jamais les médicaments qui pourraient êtres prescrits au moment de la sortie. (2) À défaut du règlement, le Centre Hospitalier pourra, si bon lui semble, retenir l’animal jusqu’au paiement complet des sommes dues, et ce y compris les frais de séjour de l’animal au-delà de la date prévue normalement pour sa sortie. Passé le délai de 10 jours à compter de l’envoi par le service comptable du Centre Hospitalier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, si je ne viens pas le reprendre et acquitter les frais de son hospitalisation, il sera considéré comme définitivement abandonné et le Centre Hospitalier pourra, sans préjudice de ses droits quant au règlement des frais dus, en disposer comme bon lui semblera dans l’intérêt de l’animal. (3) Mention à rayer le cas échéant
Informations pratiques
CHV des Cordeliers - Ouverture 24h/24 et 7j/7
Heures d'ouverture
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